Si vous avez effectué une demande d’inscription sur une liste électorale (liste électorale générale, liste électorale spéciale pour la consultation ou liste électorale spéciale provinciale) et que celle-ci est refusée, ou si vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LEG, la LESP ou la LESC alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit, vous pouvez effectuer un recours pour contester cette absence ou ce refus d’inscription.
Vous aurez la possibilité d’effectuer un recours gracieux avant le recours contentieux.
Faire un recours pour refus ou absence d’inscription sur la liste électorale générale
Le calendrier des recours contentieux
La liste électorale générale provisoire sera affichée en mairie à partir du 9 juillet 2021.
Vous pouvez aussi consulter le site www.electeur-nc.fr pour vérifier votre inscription.
Le dossier de recours doit être déposé au tribunal de première instance entre le 17 juillet et le 27 juillet 2021.
Démarche à effectuer
Deux situations peuvent se présenter :
- Si vous avez fait une demande d’inscription et que la commission administrative générale (CAG) l’a refusée, la mairie vous adressera un courrier pour vous en informer. C'est alors le refus d'inscription qui doit être contesté,
- soit vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LEG alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit. C'est votre absence de la liste des personnes proposées à l’inscription d'office qui doit alors être contestée.
Dans les deux cas, vous pouvez exercer un recours contentieux. Pour cela, vous devez vous présenter (ou vous faire représenter par un avocat) au tribunal de première instance de Nouméa ou dans une des sections détachées de Koné ou Lifou, muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours ou effectuer votre recous par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Ce recours doit contenir :
- une requête rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission) ;
- une attestation de la mairie confirmant que la commission administrative générale a refusé l'inscription, ou que vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office ;
- le récépissé de la demande d’inscription ou les justificatifs de présence en Nouvelle-Calédonie depuis au moins six mois (justificatif de domicile par exemple). Pour les jeunes majeurs le justificatif de recensement à la journée défense et citoyenneté peut également être utilement produit.
- une copie de votre pièce d'identité
Faire un recours pour refus ou absence d’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP)
Le recours gracieux : au plus tard le 27 août 2021
Si vous avez effectué une demande d’inscription sur la LESP, votre mairie instruira votre dossier d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales entre le 2 août et le 17 août 2021. Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier de votre mairie pour vous en informer et vous permettre d’effectuer un recours gracieux.
Vous devrez écrire à votre mairie pour demander à la commission administrative spéciale (CAS) de réexaminer votre situation. Vous devrez rédiger un courrier expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez satisfaire aux conditions d’inscription sur la liste spéciale provinciale et les justifier avec tous les documents utiles pour appuyer votre demande. Ce recours gracieux doit parvenir à la mairie au plus tard le 27 août 2021.
La liste électorale spéciale provinciale provisoire sera affichée en mairie le 3 septembre 2021.
Vous pouvez aussi consulter le site www.electeur-nc.fr pour vérifier votre inscription.
Le dossier de recours doit être déposé au tribunal de première instance entre le 4 et le 13 septembre 2021.
Démarche à effectuer
Deux situations peuvent se présenter :
- Si vous avez fait une demande d’inscription et que la commission administrative spéciale (CAS) l’a refusée, la mairie vous adressera un courrier pour vous en informer. C'est alors le refus d'inscription qui doit être contesté,
- soit vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LESP alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit. C'est votre absence de la liste des personnes proposées à l’inscription d'office qui doit alors être contestée.
Dans les deux cas, vous pouvez exercer un recours contentieux. Pour cela, vous devez vous présenter (ou vous faire représenter par un avocat) au tribunal de première instance de Nouméa ou dans une des sections détachées de Koné ou Lifou, muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours.
Ce recours doit contenir :
- une requête rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission de la liste des inscrits d’office)
- une attestation de la mairie confirmant que la commission administrative spéciale a refusé l'inscription ou que vous n'avez pas été proposé à l'inscription d'office
- les photocopies des justificatifs en votre possession de nature à établir que vous entrez dans un des cas d’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale.
Faire un recours pour refus ou absence d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC)
Si vous avez effectué une demande d’inscription sur la LESC, votre mairie instruira votre dossier d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation entre le 2 août et le 17 août 2021. Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier de votre mairie pour vous en informer et vous permettre d’effectuer un recours gracieux.
Vous devrez écrire à votre mairie pour demander à la commission administrative spéciale (CAS) de réexaminer votre situation. Vous devrez rédiger un courrier expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez satisfaire aux conditions d’inscription sur la liste spéciale provinciale et les justifier avec tous les documents utiles pour appuyer votre demande. Ce recours gracieux doit être transmis à la mairie au plus tard le 27 août 2021.
La liste électorale spéciale provisoire pour la consultation est affichée en mairie le 4 septembre 2021 pendant 10 jours.
Vous pouvez aussi consulter le site www.electeur-nc.fr pour vérifier votre inscription.
Le dossier de recours doit être déposé au tribunal de première instance pendant les 10 jours de l'affichage de la liste provisoire, soit au plus tard le 14 septembre 2021.
Démarche à effectuer
Deux situations peuvent se présenter :
- Si vous avez fait une demande d’inscription et que la commission administrative spéciale (CAS) l’a refusée, la mairie vous adressera un courrier pour vous en informer. C'est alors le refus d'inscription qui doit être contesté,
- soit vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LESC alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit. C'est votre absence de la liste des personnes proposées à l’inscription d'office qui doit alors être contestée.
Dans les deux cas, vous pouvez exercer un recours contentieux. Pour cela, vous devez vous présenter (ou vous faire représenter par un avocat) au tribunal de première instance de Nouméa ou dans une des sections détachées de Koné ou Lifou, muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours.
Ce recours doit contenir :
- une requête rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission de la liste des inscrits d’office)
- une attestation de la mairie confirmant que la commission administrative spéciale a refusé l'inscription ou que vous n'avez pas été proposé à l'inscription d'office
- les photocopies des justificatifs en votre possession de nature à établir que vous entrez dans un des cas d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation.
